DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/530 DE LA COMMISSION autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4)
Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/530 qui autorise la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 (BCS-GH811-4), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 19 septembre 2018, BASF Agricultural Solutions Belgium NV, basée en Belgique, qui est une filiale de BASF SE, basée en Allemagne, a introduit, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, basée aux États-Unis, une demande auprès de l’autorité nationale compétente d’Espagne ( » la demande « ) en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant le coton génétiquement modifié GHB811, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003. La demande portait également sur la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB811 ou consistant en ce coton et destinés à des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, la demande comprenait des informations et des conclusions sur l’évaluation des risques effectuée conformément aux principes énoncés à l’annexe II de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil. Elle comprenait également les informations requises en vertu des annexes III et IV de ladite directive et un plan de surveillance des effets sur l’environnement conformément à l’annexe VII de ladite directive.
Le 16 août 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (« l’Autorité ») a émis un avis scientifique favorable conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) no 1829/2003 (3). L’Autorité a conclu que le coton génétiquement modifié GHB811, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue conventionnel et que les variétés de référence de coton non génétiquement modifié testées, en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. L’Autorité a également conclu que la consommation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux issus du coton génétiquement modifié GHB811 ne pose pas de problème nutritionnel pour les humains et les animaux.
Dans son avis scientifique, l’Autorité :
– a examiné toutes les questions et préoccupations soulevées par les États membres dans le cadre de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1829/2003.
– a conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement présenté par le demandeur, qui consiste en un plan de surveillance général, est conforme aux utilisations prévues des produits.
La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux parties au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique, conformément à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n° 1946/2003 du Parlement européen et du Conseil.
