Contentieux
CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH.
Par un arrêt de 21 mai 2015, la CJUE a affirmé que l’acceptation des conditions générales par » clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence. Plus spécifiquement, cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut acceptation d’une clause attributive de compétence dès lors que cette technique rend possibles la sauvegarde et l’impression du texte avant de conclure le contrat par « clic ».
En espèce, un concessionnaire automobile établi en Allemagne a acheté sur internet un véhicule automobile électrique. La vente a été annulée par le vendeur. Le requérant introduit un recours contre le vendeur l’obligeant au transfert de la propriété dudit véhicule . Lors du recours un litige est survenu concernant l’attribution de juridiction. Il s’agit de savoir si la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales qui contenaient la convention attributive de juridiction valait acceptation de ces conditions générales, sachant que la page qui contenait ces conditions générales pouvait être imprimée ou sauvegardée par un cocontractant.
La Cour allemande (Landgericht Krefeld) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE, la question préjudicielle suivante: «La technique dite ‘du click-wrapping’ satisfait-elle aux exigences en matière de transmission par voie électronique au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement [Bruxelles I]?»
. La Cour a répondu par l’affirmative
