RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/496 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Le 28 mars 2022, la Commission a mis en œuvre le règlement (UE) 2022/496 qui a approuvé la substance active à faible risque Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission.
Précédemment, le 8 mai 2018, l’Espagne a reçu, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009, une demande d’approbation de la substance active Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004, présentée par Andermatt Biocontrol Suisse AG.
Conformément à l’article 9, paragraphe 3, dudit règlement, l’Espagne, en tant qu’État membre rapporteur, a notifié la recevabilité de la demande au demandeur, aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (« l’Autorité »), le 24 septembre 2018. Le 24 mars 2020, l’État membre rapporteur a soumis un projet de rapport d’évaluation à la Commission, avec copie à l’Autorité, évaluant si l’on peut s’attendre à ce que cette substance active satisfasse aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009.
L’Autorité a respecté l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009. Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009, elle a demandé au demandeur de fournir des informations complémentaires aux États membres, à la Commission et à l’Autorité. L’évaluation des informations complémentaires par l’État membre rapporteur a été soumise à l’Autorité sous la forme d’un projet de rapport d’évaluation actualisé le 5 mai 2021. Le 17 septembre 2021, l’Autorité a communiqué au demandeur, aux États membres et à la Commission sa conclusion sur la possibilité de satisfaire aux critères d’approbation prévus à l’article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour la substance active Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004. L’Autorité a mis ses conclusions à la disposition du public.
La Commission a présenté un rapport d’examen et un projet du présent règlement concernant le Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004 au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, respectivement le 22 octobre 2021 et le 2 décembre 2021.
Il convient donc d’approuver le Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004, en tant que substance active à faible risque.
La directive 2007/50/CE de la Commission avait autorisé le Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), sous le nom synonyme de virus de la polyédrose nucléaire de la Spodoptera exigua, en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits phytopharmaceutiques. Il a été inscrit sous ce nom dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission (4). Cette approbation a expiré le 30 novembre 2017. Par souci de clarté, il convient de supprimer l’entrée correspondante dudit règlement compte tenu de la présente approbation du Spodoptera exigua multicapsid nucleopolyhedrovirus (SeMNPV), isolat BV-0004.
Date d’entrée en vigueur inconnue (en attente de notification) ou pas encore en vigueur, date d’effet : 18/04/2022
