Collecte et Traitement des eaux urbaines résiduaires
Le 31 mai 2018, dans l’affaire C-251/17Commission/Italie, la Cour de justice de l’UE a condamné l’Italie à verser une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une amende de plus de 30 112 500 euros par semestre de retard pour défaut de transposition de la Directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux urbaines résiduaires dans le délai imparti. Le calcul du délai de six mois a débuté le 31 mai 2018 et court jusqu’à la pleine conformité avec un arrêt antérieur de la CJUE du 19 juillet 2012 dans lequel la Cour avait déjà condamné l’Italie pour la même infraction. Dans l’arrêt du 19 juillet 2012, la Cour de justice avait jugé qu’en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir que 109 agglomérations situées sur le territoire italien fussent équipées, le cas échéant, de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires et / ou de traitement des eaux urbaines résiduaires de la directive 91/271, la République italienne n’avait pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu des Traités européens. Le délai expirait le 11 février 2016. Or, l’Italie n’ayant à cette date-là toujours pas pris les mesures nécessaires qui eussent été conformes à l’arrêt de 2012, la Commission européenne a introduit une deuxième action contre l’Italie en vue de l’imposition de sanctions financières qui a débouché sur l’arrêt rendu le 31 mai 2018 :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-05/cp180074fr.pdf
