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Droit Européen

Droit Européen » Page 9
8 juin 2018
in Droit Européen

Évaluation des technologies de la santé (ETS)

Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement  européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]

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8 juin 2018
in Droit Européen

OMC: L’UE lance une procédure auprès de l’OMC contre la Chine

Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant  l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités […]

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8 juin 2018
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Collecte et Traitement des eaux urbaines résiduaires

Le 31 mai 2018, dans l’affaire C-251/17Commission/Italie, la Cour de justice  de l’UE a condamné l’Italie à verser une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une amende de plus de 30 112 500 euros par semestre de retard pour défaut de transposition de la Directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux […]

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7 juin 2018
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Évaluation des technologies de la santé (ETS)

Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement  européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]

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7 juin 2018
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La FDA accorde son approbation à deux autres Etats-membres de l’UE

Suite à une évaluation positive de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), la Lituanie et l’Irlande rejoignent aujourd’hui la liste des pays de l’UE reconnus comme étant capables de mener de bonnes pratiques de fabrication en matière d’inspection des sites de fabrication de médicaments humains. La FDA a reconnu huit États-membres de l’UE, […]

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7 juin 2018
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Sécurité alimentaire: Étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires

Le 4 juin 2018, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen (PE), en association avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), a organisé une audition publique intitulée «Étiquetage d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ». Les participants à l’audition ont discuté […]

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7 juin 2018
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Négociations commerciales ouvertes avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande

Le Conseil de l’UE a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et a adopté des mandats de négociation pour chaque cycle des négociations. Les accords commerciaux avec ces deux pays visent à réduire davantage les obstacles au commerce, à supprimer les droits de douane sur les marchandises […]

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6 juin 2018
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Protection des passagers aériens

Le 31 mai 2018, dans l’affaire 537/17 Claudia Wegener c. Royal Air Maroc, la Cour européenne de justice (CJUE) a  jugé que le Règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique au transport de passagers effectué sous une réservation  […]

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25 mai 2018
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Paquet mobilité : présentation du troisième et dernier volet

3ème paquet Mobilité – L’Europe en mouvement, 17 mai 2018 Le 17 mai 2018, M. Juncker, Président de la Commission européenne, a présenté la dernière série de mesures du Paquet mobilité visant à garantir aux citoyens européens, des routes plus sûrs, une baisse de la pollution et une compétitivité accrue en matière de transports. Cette […]

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21 mars 2018
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Des produits sûrs au sein du marché unique de l’UE: la Commission renforce la confiance

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à rendre moins contraignante pour les entreprises, en particulier les PME, la vente de leurs produits dans l’Union européenne et à renforcer les contrôles des spécialistes nationaux et agents de douane pour éviter que des articles dangereux ne soient vendus à des consommateurs européens. Les travaux […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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