La Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n ° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments. La proposition vise à ajuster le cadre des droits de propriété intellectuelle qui soutient la capacité d’innovation de classe mondiale de l’industrie pharmaceutique. Afin d’améliorer le système actuel et […]
Le 31 mai 2018, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a publié une déclaration concernant l’imposition de droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance d’Europe. Il estime que cette décision des États-Unis nuira sérieusement aux travailleurs, à l’industrie et aux consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Il affirme que l’Union européenne […]
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]
Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités […]
Le 31 mai 2018, dans l’affaire C-251/17Commission/Italie, la Cour de justice de l’UE a condamné l’Italie à verser une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une amende de plus de 30 112 500 euros par semestre de retard pour défaut de transposition de la Directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux […]
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]
Suite à une évaluation positive de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), la Lituanie et l’Irlande rejoignent aujourd’hui la liste des pays de l’UE reconnus comme étant capables de mener de bonnes pratiques de fabrication en matière d’inspection des sites de fabrication de médicaments humains. La FDA a reconnu huit États-membres de l’UE, […]
Le 4 juin 2018, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen (PE), en association avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), a organisé une audition publique intitulée «Étiquetage d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ». Les participants à l’audition ont discuté […]
Le Conseil de l’UE a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et a adopté des mandats de négociation pour chaque cycle des négociations. Les accords commerciaux avec ces deux pays visent à réduire davantage les obstacles au commerce, à supprimer les droits de douane sur les marchandises […]
Le 31 mai 2018, dans l’affaire 537/17 Claudia Wegener c. Royal Air Maroc, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que le Règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique au transport de passagers effectué sous une réservation […]
Des lignes directrices ont été publiées par l’Agence européenne des médicaments concernant les...
La Commission européenne a publié une étude sur les données de santé, la santé numérique et l’...
Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique...
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