Le 12 février 2016, le Conseil a adopté trois règlements relatifs aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles. Ces règlements visent à renforcer la sécurité des consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre entreprises. Les nouvelles règles relatives aux équipements de protection individuelle – comme les casques, lunettes, […]
Cour de Justice, arrêt du 4 février 2016 – Affaire C-336/14 Sebat Ince La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt que le droit de l’Union peut s’opposer, sous certaines conditions, à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée. Cela vaut notamment dans […]
Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux nouvelles propositions de directives relatives, d’une part, à la protection des consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’UE et, d’autre part, à l’aide aux entreprises qui effectuent leurs ventes en ligne. Selon la Commission, le commerce électronique se développe mais les entreprises et […]
Suite au scandale de Volkswagen, la Commission européenne a présenté le 27 janvier 2016, des propositions législatives visant à garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production. Le but de cette proposition est de promouvoir une meilleure responsabilité au regard des […]
Le 17 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont approuvé de manière informelle la nouvelle législation sur la protection des données de l’UE. L’objectif de cette réforme est d’actualiser et de moderniser les règles contenues dans la directive 1995/46 sur la protection des données et dans la décision-cadre de 2008 relative […]
Le 4 décembre 2015, le Conseil a confirmé l’accord intervenu avec le Parlement européen sur le nouveau régime d’entrée et de séjour pour les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers. De nouvelles règles communes, incluses dans une directive spécifique, seront mises en place. La directive prévoit que les Etats membres seront libres d’appliquer les […]
22Arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Schrems/Data Protection Commissioner (C-362/14) Dans l’affaire C-362/14 Schrems/Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour a déclaré invalide la décision « Safe Harbor » 2000/520/CE de la Commission européenne constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère […]
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE – Jobcenter Berlin Neukölln v Nazifa, Sonita, Valentina and Valentino Alimanovic (C-67/14) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’un migrant ressortissant de l’Union européenne demandeur d’emploi, qui avait travaillé dans un État membre depuis moins d’un an, mais qui était actuellement au chômage […]
Le Règlement européen n°650/2012 portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, est entré en vigueur le 17 août 2015 et s’applique aux successions à cause de mort survenus à partir de cette date. Ce règlement instaure deux principaux […]
Cour de Justice de l’Union Européenne – Arrêt dans l’affaire C-255/14 Robert Michal Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 16 juillet 2015 que la législation hongroise enfreint le Règlement européen (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l’argent […]
Le 6 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement délégué intitulé document C...
La Commission européenne a publié une étude sur les données de santé, la santé numérique et l’...
Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique...
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