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Droit Européen

Droit Européen » Page 11
29 juillet 2016
in Droit Européen

Liberté de circulation des capitaux – traitement différencié

Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-176/15 Riskin et Timmermans   Riskin et Mme Timmermans, résidents belges, perçoivent en 2009 des dividendes au titre d’une participation dans une société établie en Pologne. Ces dividendes font l’objet d’un impôt de 15% prélevé à la source en Pologne. L’administration fiscale belge leur […]

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29 juillet 2016
in Droit Européen

Proprieté intellectuelle – comportement commercial

Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO  Selon l’article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d’un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l’Union européenne. Le 16 mars 2009, la société Copernicus Trademarks, représentée par M.A, a revendiqué […]

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27 juillet 2016
in Droit Européen

Marches publics – authentification des actes

Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-46/15 Ambisig   L’AICP, association sans but lucratif portugaise, a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services au Portugal. La société Ambisig, exclue de cet appel d’offres, a contesté son exclusion devant le Tribunal […]

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26 juillet 2016
in Droit Européen

Qualification des conducteurs de certains véhicules routiers

Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi   M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la […]

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3 mars 2016
in Droit Européen

Droit des marques communautaires

Cour de Justice, ordonnance rendue en date du 17 février 2016, dans l’affaire C-396/15 P Shoe Branding Europe BVBA/Adidas AG   Dans son ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures […]

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3 mars 2016
in Droit Européen

Droit de la consommation – résolution des litiges en ligne

Le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour les consommateurs et les commerçants afin de résoudre en ligne leurs litiges concernant un achat effectué sur le web. Les bases juridiques de cette plateforme sont le règlement 524/2013/UE  relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive […]

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3 mars 2016
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Droit des contrats – clauses abusives

Cour de Justice, arrêt en date du 18 février 2016 dans l’affaire C-49/14 Finanmadrid EFC   Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE […]

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3 mars 2016
in Droit Européen

libre circulation des travailleurs – droits a la retraite

Cour de Justice, arrêt en date du 21 janvier 2016 dans l’affaire C-515/14 Commission/Chypre Suite à un recours en manquement de la Commission contre Chypre, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt, que la législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à […]

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3 mars 2016
in Droit Européen

Droit du Travail

Le 2 février 2016, le Parlement européen a adopté un projet de décision établissant une « plateforme européenne » dans le but d’accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré. La plateforme renforcerait la coopération entre les ministères du travail, les syndicats et les associations d’employeurs des Etats membres. Elle aura pour but d’empêcher, […]

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3 mars 2016
in Droit Européen

Sécurité des médicaments

Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement délégué de la Commission 2016/161/UE du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain. Ce règlement met en place de nouveaux dispositifs de sécurité pour […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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