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Droit Européen

Droit Européen » Page 10
20 mars 2018
in Droit Européen

L’UE et le Royaume-Uni parviennent à un accord sur la période de transition

Le 19 mars 2018, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont convenu d’une période de transition de 21 mois avant le départ effectif du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord est subordonné à la conclusion préalable d’un accord sur le retrait complet du Royaume-Uni de l’UE, qui devrait avoir lieu en mars 2019, date à partir […]

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12 septembre 2017
in Droit Européen

Projet d’accord ue-canada (transfert des données personnelles des passagers) : incompatibilité avec la charte des droits fondamentaux

Avis rendu par Cour de justice de l’Union européenne, gde ch., 26-07-2017, n° 1/15 En vertu de l’article 218§11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement européen a décidé de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur le […]

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6 septembre 2017
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Durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises

Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2017 sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises (2016/2272(INI)) Lors de la session plénière en date du 4 juillet 2017, le Parlement européen  a adopté une « Résolution sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les […]

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6 septembre 2017
in Droit Européen

Renforcement de la règlementation anti dumping pour la protection de l’emploi dans l’ue

RENFORCEMENT DE LA REGLEMENTATION ANTI DUMPING POUR LA PROTECTION DE L’EMPLOI DANS L’UE – Le 20 juin 2017, la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté une résolution législative modifiant la proposition de Règlement portant sur la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping ou qui font l’objet de subventions […]

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5 septembre 2017
in Droit Européen

Règlementation imposant au préalable la procédure de médiation extra-judiciaire conforme au droit de l’ue

Arrêt de la CJUE en date du 14 juin 2017 dans l’affaire C-75/16 Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli/Banco Popolare Società Cooperativa En l’espèce, il s’agissait d’un litige entre deux ressortissants italiens agissant devant le Tribunal  italien contre leur banque qui leur demandait la restitution d’un prêt accordé. La requête des ressortissants a été déclarée […]

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1 août 2017
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Nouvelle règlementation européenne en matière de dispositifs médicaux

Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives du Conseil 90/385/CEE et 93/42/CEE Le 5 avril 2017, un  nouveau Règlement européen 2017/745 portant sur les dispositifs médicaux  […]

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6 juin 2017
in Droit Européen

Bénéfice des prestations de sécurité sociale pour un ressortissant tiers titulaire d’un permis unique de travail dans un etat membre de l’ue

Arrêt dans l’affaire C-449/16 Kerly Del Rosario Martinez Silva/Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) et Comune di Genova La Cour de justice de l’UE  a jugé que le ressortissant d’un pays non UE, titulaire d’un permis unique de travail dans un État membre, bénéficie, en règle générale, des prestations de sécurité sociale prévues pour les […]

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2 mars 2017
in Droit Européen

Propriete intellectuelle-marque communautaire-caractère distinctif

Arrêt du Tribunal en date du 15 décembre 2016 dans l’affaire T‑112/13 Mondelez UK Holdings & Services v EUIPO – Société des produits Nestlé Le Tribunal de l’UE annule l’enregistrement de la marque tridimensionnelle « Kit Kat 4 barres » déposée par la société Nestlé. Selon l’article 7 § 1 b), et § 3 du Règlement […]

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2 mars 2017
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Libre circulation des marchandises

Cour de Justice, arrêt rendu en date du 23 décembre 2015 dans l’affaire C-333/14 Scotch Whisky Association/Lord Advocate Saisie par renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’UE. En l’espèce, une loi écossaise […]

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2 mars 2017
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Avantages sociaux transfrontaliers- notion d’enfant de travailleur

Cour de Justice, arrêt en date du 15 décembre 2016 dans les affaires jointes C-401/15 à C-403/15, Noémie Depesme contre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la notion d’enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux s’étend à l’enfant du conjoint […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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