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Droit Belge

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28 février 2020
in Droit Belge

Droit de la consommation: étiquetage des produits fabriqués à base de bois ou de produits dérivés

La chambre des représentants de Belgique a discuté une Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, en ce qui concerne l’étiquetage des produits […]

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20 février 2020
in Droit Belge

Notion d’entreprise

DOC 54 2828/001 : Projet de loi portant réforme du droit des entreprises (7 décembre 2017), Chambre des représentants de Belgique Ce projet a pour but d’améliorer la cohérence de la notion d’entreprise et à éviter les problèmes liés à la notion présente. Cette nouvelle définition utilisera des critères formels au lieu du critère matériel. Une […]

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20 février 2018
in Droit Belge

Assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone

DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018  portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet. Cet amendement est […]

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12 février 2018
in Droit Belge

Discrimination linguistique

Proposition de loi  du 8 juin 2017 modifiant la loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue : Document parlementaire 54K2519 – Doc 2519/001 « Bien que la loi antidiscrimination crée un cadre général pour lutter contre […]

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22 janvier 2016
in Droit Belge

Nouvelles dispositions du code judiciaire en matière de justice

Belgique, loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice du 22 octobre 2015   Le 22 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. Elle est entrée en vigueur le 1 […]

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22 janvier 2016
in Droit Belge

Règlement extrajudiciaire de litiges de consommation adapté au droit européen

Belgique, Loi du 26 octobre 2015 modifiant le code de droit économique   Le 26 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le code de droit économique. Suite à cette réforme, le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est adapté afin d’être mis en conformité avec les règles européennes. Le consommateur peut désormais se […]

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22 janvier 2016
in Droit Belge

Accord franco-belge en matière de sécurité sociale

Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale  Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la […]

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22 janvier 2016
in Droit Belge

Prestations de soins pour les artistes en chômage contrôlé

Belgique, Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités Le 30 novembre 2015 a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. […]

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11 janvier 2016
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Nouvelle loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat

Belgique, Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat Le 26 décembre 2015 a été promulguée la loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Cette loi introduit notamment une réduction progressive du taux de cotisations pour […]

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8 avril 2015
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Free movement of goods

Belgique – Arrêté royal du 22 Février 2015 concernant l’importation de vins de Porto et de Madère Ce décret requiert la possession de documents spéciaux concernant l’importation des produits viticoles soumis à des appellations d’origine protégées (AOP). Ce décret constitue une transposition en droit belge du Règlement de la Commission européenne n ° 436/2009 du […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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