REGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/941 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et le […]
Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de règlement visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés dans un autre État membre. Le règlement vise à garantir que les biens commercialisés légalement dans un État membre puissent être vendus dans un autre, à condition qu’ils soient sûrs et respectent l’intérêt public. […]
La Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n ° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CPP) pour les médicaments. La proposition vise à ajuster le cadre des droits de propriété intellectuelle qui soutient la capacité d’innovation de classe mondiale de l’industrie pharmaceutique. Afin d’améliorer le système actuel et […]
Le 31 mai 2018, le président du Parlement européen, Antonio Tajani, a publié une déclaration concernant l’imposition de droits américains sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance d’Europe. Il estime que cette décision des États-Unis nuira sérieusement aux travailleurs, à l’industrie et aux consommateurs des deux côtés de l’Atlantique. Il affirme que l’Union européenne […]
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]
Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités […]
Le 31 mai 2018, dans l’affaire C-251/17Commission/Italie, la Cour de justice de l’UE a condamné l’Italie à verser une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une amende de plus de 30 112 500 euros par semestre de retard pour défaut de transposition de la Directive européenne sur la collecte et le traitement des eaux […]
Le 7 juin 2018, la commission ENVI du Parlement européen a examiné la proposition de Règlement européen du Parlement européen et du Conseil sur l’évaluation des technologies de la santé (COM/2018/051 final) présentée par la Commission européenne, le 31 janvier 2018. La proposition ETS vise à renforcer la coopération entre les États membres de l’UE […]
Suite à une évaluation positive de l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), la Lituanie et l’Irlande rejoignent aujourd’hui la liste des pays de l’UE reconnus comme étant capables de mener de bonnes pratiques de fabrication en matière d’inspection des sites de fabrication de médicaments humains. La FDA a reconnu huit États-membres de l’UE, […]
Le 4 juin 2018, la commission de l’agriculture et du développement rural (AGRI) du Parlement européen (PE), en association avec la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), a organisé une audition publique intitulée «Étiquetage d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ». Les participants à l’audition ont discuté […]
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