C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-631/17 du 8 mai 2018 Inspecteur van de Belastingdienst La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État […]
Commission européenne, communiqué de presse, « L’UE et le Mexique concluent des négociations en vue d’un nouvel accord commercial » 28 avril 2020 La phase de négociation du nouvel accord commercial entre l’Union européenne et le Mexique a été conclue par le commissaire au commerce Phil Hogan et la ministre mexicaine de l’économie Graciela Márquez Colín. Le […]
La chambre des représentants de Belgique a discuté une Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, en ce qui concerne l’étiquetage des produits […]
DOC 54 2828/001 : Projet de loi portant réforme du droit des entreprises (7 décembre 2017), Chambre des représentants de Belgique Ce projet a pour but d’améliorer la cohérence de la notion d’entreprise et à éviter les problèmes liés à la notion présente. Cette nouvelle définition utilisera des critères formels au lieu du critère matériel. Une […]
Arrêt du 21 novembre 2018 dans l’affaire C-29/17 Novartis Farma SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a. La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’en vertu des articles 3 et 6 de la Directive 2001/83 relatifs aux médicaments à usage humain et des articles 3, 25 et 26 du règlement (CE) n° 726/2004 établissant des […]
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 2018 Commission européenne contre Royaume de Belgique Affaire C-356/15 La Cour de justice de l’UE a jugé que la Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent notamment en vertu de l’article 11, paragraphe 1, de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 76, paragraphe 6, […]
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) Le 30 juillet 2018, a été promulgué la Loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Cette Loi transpose en droit français la Directive n°2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 […]
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets (2018/C 282/02) Le 10 août 2018, la Commission européenne a adopté une nouvelle Communication dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2009/48/CE du […]
REGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2018/941 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2018 modifiant le règlement (CE) no 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et le […]
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