Arrêt du Tribunal en date du 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13 Dyson Ltd/Commission La société Dyson a échoué à faire annuler le Règlement délégué 665/2013/UE de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. […]
Cour de Justice, arrêt en date du 30 juin 2016 dans l’affaire C-115/15 NA NA, ressortissante pakistanaise, se marie en septembre 2003 avec KA, ressortissant allemand. Ils déménagent en Angleterre en mars 2004. Deux filles naissent de cette relation en 2005 et 2007, elles possèdent la nationalité allemande. La relation entre les époux se […]
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.847 Dans son arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation a considéré que la contrepartie de la clause de non-concurrence suite au départ d’un salarié ne peut varier selon les circonstances de la rupture du contrat de travail. En l’espèce, un expert-comptable, avait saisi […]
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2015/744 DE LA COMMISSION du 8 mai 2015 autorisant la mesure provisoire prise par les Pays-Bas conformément à l’article 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les exigences d’emballage et d’étiquetage supplémentaires pour les cigarettes électroniques contenant de la nicotine et les flacons […]
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE Le 23 décembre 2015 a été publiée la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et […]
Arrêt du TUE, 9ème chambre , 26 novembre 2018 (affaire T-458/17), Harry Shindler e.a. c/ Conseil de l’union européenne Le Tribunal de l’UE a jugé que des citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats-membres que le Royaume-Uni ne sont pas fondés à demander l’annulation de la décision d’ouverture des négociations de sortie suite au Brexit car cette décision […]
C‑160/18 (X BV v Staatssecretaris van Financiën) Jugement de la 4ème chambre 11 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que la circonstance selon laquelle des marchandises importées dans l’Union ont été vendues à perte, à savoir à un prix inférieur au prix à l’importation caf, ne suffit pas à elle […]
CJUE – C‑182/19 (Pfizer Consumer Healthcare Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs) Arrêt de la 7ème chambre du 26 mars 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que le règlement d’exécution (UE) 2016/1140 de la Commission relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, est invalide. Le litige […]
CJUE – C‑772/18 (A v B) Arrêt de la 10ème chambre du 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé qu’une personne est considérée comme faisant usage de la marque dans la vie des affaires lorsque, n’exerçant pas une activité commerciale à titre professionnel, elle importe sous son nom, réceptionne, détient et […]
C‑650/17 (Royalty Pharma Collection Trust v Deutsches Patent- und Markenamt) Arrêt de la 4ème chambre, 30 avril 2020 La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour obtenir un certificat complémentaire de protection, il suffit qu’un médicament réponde à une définition fonctionnelle générale employée par l‘une des revendications du brevet de base en […]
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