Le 29 mars 2022, la Commission a mis en œuvre le règlement (UE) 2022/502 qui a modifié le règlement d’exécution (UE) n° 1321/2013 en ce qui concerne le nom du titulaire de l’autorisation du produit primaire d’arôme de fumée « Scansmoke PB 1110 ». Auparavant, le 1er octobre 2021, Azelis Denmark A/S (« le demandeur ») a présenté une […]
Le 29 mars 2020, la Commission a adopté le règlement délégué 2022/503 qui modifie le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption des mineurs de la période d’acceptation des certificats de vaccination émis dans le format du certificat numérique COVID de l’UE. Le règlement antérieur (UE) 2021/953 a […]
Le 31 mars 2022, la décision d’exécution (UE) 2022/531 a autorisé la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6) ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil. Le 9 octobre 2018, BASF SE, basée en Allemagne, a soumis, […]
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’obligation de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 – 2022/0051 (COD) Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition de […]
Arrêt de la Cour de justice de l’UE du 24 mars 2022, Somogy Megyei Kormányhivatal contre Upfield Hungary Kft., affaire C‑533/20 Dans un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de Justice de l’UE a jugé que la liste des ingrédients d’une denrée alimentaire contenant une vitamine ne doit pas obligatoirement mentionner la formule vitaminique […]
Les règles de l’UE en matière de sécurité des produits sont définies dans la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits (DSGP). En vertu de cette directive, un produit ne peut être considéré comme sûr que s’il satisfait à toutes les exigences de sécurité légale en vertu du droit européen ou national. Le […]
Règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Le présent règlement vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé des patients et des utilisateurs tout en assurant le bon […]
RÈGLEMENT D’APPLICATION (UE) 2021/1280 DE LA COMMISSION du 2 août 2021 – en ce qui concerne les mesures relatives aux bonnes pratiques de distribution des substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments vétérinaires, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil. L’article 93, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) […]
RÈGLEMENT (UE) 2022/123 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 janvier 2022 concernant le renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments dans la préparation et la gestion des crises liées aux médicaments et aux dispositifs médicaux. Stade actuel – En vigueur Qui est responsable – Parlement européen et Conseil de l’UE La pandémie […]
Arrêt du Tribunal en date du 11 novembre 2015 dans l’affaire T-544/13 Dyson Ltd/Commission La société Dyson a échoué à faire annuler le Règlement délégué 665/2013/UE de la Commission, du 3 mai 2013, complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192, p. […]
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