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Brèves

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Enregistrement de l’initiative « Protéger le patrimoine rural de l’UE, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement »

Le 7 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1513, enregistrant officiellement une initiative citoyenne européenne intitulée « Protéger le patrimoine rural, la sécurité alimentaire et l’approvisionnement de l’UE ». Le droit des citoyens de créer ces initiatives découle du droit de pétition inscrit à l’article 11 du traité sur l’Union européenne. En […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Mesures d’urgence en réponse à l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres

Le 6 septembre 2022, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2022/1483 en réponse à de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les régions de nombreux États membres de l’Union européenne. Cette maladie présente un risque élevé pour l’élevage et le commerce des volailles. Par cette décision, la Commission européenne approuve […]

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13 octobre 2022
in Droit Européen

Règlement d’exécution (UE) 2022/1492, ajoutant la L-valine comme additif autorisé pour l’alimentation des animaux

Droit alimentaire Autorisation de la L-valine produite par Escherichia coli CCTCC M2020321 comme additif alimentaire pour toutes les espèces animales Le 8 septembre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1492, ajoutant une souche d’acide aminé d’Escherichia coli appelée L-valine à la liste des additifs autorisés pour l’alimentation des animaux du règlement […]

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30 août 2022
in Droit Européen

Droit de l’environnement – secteur aquacole

Le Conseil approuve les conclusions sur les nouvelles orientations stratégiques de l’aquaculture pour un secteur aquacole plus durable, résilient et compétitif Le 18 juillet 2022, le Conseil Agriculture et Pêche a approuvé les lignes directrices de la Commission européenne pour une aquaculture plus durable dans l’UE pour la période 2021- 2030. Ces lignes directrices mettent […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

RÈGLEMENT DE LA COMMISSION (UE)  modifiant le règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux.

Le 1er juillet 2022, la Commission européenne a adopté le règlement 2022/4474 qui remplace l’annexe du règlement (UE) n° 68/2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux. La nouvelle annexe détaille les produits et coproduits obtenus par fermentation et comprend des informations reflétant les différents produits de fermentation. En outre, les matières […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Mise à jour – Lignes directrices sur les exigences relatives à la documentation de qualité concernant les médicaments expérimentaux biologiques dans les essais cliniques

Des lignes directrices ont été publiées par l’Agence européenne des médicaments concernant les essais cliniques de médicaments à usage humain. Ces lignes directrices sont liées au règlement (UE) n° 536/2014 et abrogeant la directive 2001/20/CE. Ces lignes directrices décrivent les exigences en matière de documentation sur la qualité biologique, chimique et pharmaceutique des médicaments expérimentaux […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

Étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé

La Commission européenne a publié une étude sur les données de santé, la santé numérique et l’intelligence artificielle dans les soins de santé. L’étude vise à fournir des informations qui permettront à la Commission européenne d’élaborer des politiques éclairées dans les domaines suivants : produits et services de santé numériques, intelligence artificielle dans le domaine […]

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8 juillet 2022
in Droit Européen

ePrescription et eDispensation de médicaments autorisés – Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE

Le 10 juin 2022, le réseau eHealth a publié des Lignes directrices sur l’échange électronique de données de santé en vertu de la directive transfrontalière 2011/24/UE. Le réseau eHealth a été créé en vertu de la directive 2011/14/UE et met en place un réseau volontaire d’autorités des États membres travaillant dans le domaine de la […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Propriété intellectuelle : La Commission publie une proposition de protection des produits artisanaux et industriels de l’Union européenne. 

Le 13 avril 2022, la Commission européenne a publié une proposition de règlement-cadre « visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l’originalité et l’authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions ». La proposition établit des protections de la propriété intellectuelle, crée un processus de demande d’indication géographique (IG) en deux étapes impliquant […]

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30 juin 2022
in Droit Européen

Proposition de règlement concernant l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie

La Commission européenne publie une proposition de règlement pour permettre l’importation temporaire de sept produits en provenance de Moldavie. La Commission européenne a proposé, le 9 juin 2022, un règlement visant à permettre « l’amélioration temporaire de l’accès au marché pour les sept produits restants en provenance de Moldavie qui sont toujours soumis à des contingents […]

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    Basé à Bruxelles et à Paris, le cabinet d'avocats Laffineur conseille essentiellement des entreprises au regard des différentes problématiques d’ordre juridique qui peuvent se poser à celles-ci au niveau transnational. Le cabinet développe une expertise dans le domaine du droit réglementaire du marché intérieur de l’Union européenne. Le Cabinet intervient également dans le droit du commerce international, dans le lobbying, en droit des affaires, en droit de la responsabilité ainsi que dans le domaine du contentieux européen, belge et français.
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