Belgique, Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités Le 30 novembre 2015 a été promulgué un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. […]
Le 4 décembre 2015, le Conseil a confirmé l’accord intervenu avec le Parlement européen sur le nouveau régime d’entrée et de séjour pour les chercheurs et étudiants ressortissants de pays tiers. De nouvelles règles communes, incluses dans une directive spécifique, seront mises en place. La directive prévoit que les Etats membres seront libres d’appliquer les […]
22Arrêt du 6 octobre 2015 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Schrems/Data Protection Commissioner (C-362/14) Dans l’affaire C-362/14 Schrems/Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour a déclaré invalide la décision « Safe Harbor » 2000/520/CE de la Commission européenne constatant que les Etats-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère […]
Arrêt n°14-11.881 du 4 novembre 2015 La Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu en date du 4 novembre 2015 (n°14-11.881) que l’exécution d’un jugement étranger condamnant une partie au paiement de pensions alimentaires peut être poursuivie pendant le délai de 10 ans prévu à l’article L.111-4 du code des procédures civiles […]
Belgique, Loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat Le 26 décembre 2015 a été promulguée la loi relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat. Cette loi introduit notamment une réduction progressive du taux de cotisations pour […]
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE – Jobcenter Berlin Neukölln v Nazifa, Sonita, Valentina and Valentino Alimanovic (C-67/14) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’un migrant ressortissant de l’Union européenne demandeur d’emploi, qui avait travaillé dans un État membre depuis moins d’un an, mais qui était actuellement au chômage […]
Le Règlement européen n°650/2012 portant sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions, est entré en vigueur le 17 août 2015 et s’applique aux successions à cause de mort survenus à partir de cette date. Ce règlement instaure deux principaux […]
Cour de Justice de l’Union Européenne – Arrêt dans l’affaire C-255/14 Robert Michal Chmielewski / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé le 16 juillet 2015 que la législation hongroise enfreint le Règlement européen (CE) n°1889/2005 relatif aux contrôles de l’argent […]
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Cette présente Loi vise à transposer les dispositions prévues par la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, et […]
Cour de Cassation 16 juin 2015 S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué. En l’espèce, le gérant d’une […]
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