Cour de Justice, arrêt du 4 février 2016 – Affaire C-336/14 Sebat Ince La Cour de Justice de l’Union européenne a jugé dans son arrêt que le droit de l’Union peut s’opposer, sous certaines conditions, à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée. Cela vaut notamment dans […]
Le 9 décembre 2015, la Commission européenne a présenté deux nouvelles propositions de directives relatives, d’une part, à la protection des consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans l’UE et, d’autre part, à l’aide aux entreprises qui effectuent leurs ventes en ligne. Selon la Commission, le commerce électronique se développe mais les entreprises et […]
Suite au scandale de Volkswagen, la Commission européenne a présenté le 27 janvier 2016, des propositions législatives visant à garantir que les constructeurs automobiles se conforment strictement à toutes les prescriptions de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production. Le but de cette proposition est de promouvoir une meilleure responsabilité au regard des […]
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent s’être conformées à la règle prévue par la directive européenne 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation permettant aux consommateurs de pouvoir passer par la médiation pour régler un litige de consommation. Il s’agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs […]
Révision de la loi sur la biodiversité L’agence française nationale de sécurité sanitaire (ANSES) souhaite revoir le moratoire de deux ans qui limite l’utilisation des trois insecticides suivants (clothianidine, imidaclopride et thiamétroxame) en raison de leur nocivité pour la population des abeilles d’Europe, qui a expiré en décembre 2015. L’ANES souhaite, en effet, étendre […]
Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la […]
Le 17 décembre 2015, le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont approuvé de manière informelle la nouvelle législation sur la protection des données de l’UE. L’objectif de cette réforme est d’actualiser et de moderniser les règles contenues dans la directive 1995/46 sur la protection des données et dans la décision-cadre de 2008 relative […]
Belgique, loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice du 22 octobre 2015 Le 22 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice. Elle est entrée en vigueur le 1 […]
Belgique, Loi du 26 octobre 2015 modifiant le code de droit économique Le 26 octobre 2015 a été promulguée la loi modifiant le code de droit économique. Suite à cette réforme, le règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est adapté afin d’être mis en conformité avec les règles européennes. Le consommateur peut désormais se […]
Accord du 20 novembre 2015 entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de sécurité sociale Le 20 novembre 2015 a été promulgué un accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la […]
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