Arrêt du Tribunal en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14 Copernicus Trademarks c. EUIPO Selon l’article. 29 § 1 du Règlement 207/2009, une société dispose d’un délai de réflexion de 6 mois pour revendiquer la priorité sur une marque de l’Union européenne. Le 16 mars 2009, la société Copernicus Trademarks, représentée par M.A, a revendiqué […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-46/15 Ambisig L’AICP, association sans but lucratif portugaise, a lancé un appel d’offres restreint avec sélection préalable en vue de la passation d’un marché de services au Portugal. La société Ambisig, exclue de cet appel d’offres, a contesté son exclusion devant le Tribunal […]
Cour de Justice, arrêt en date du 7 juillet 2016 dans l’affaire C-447/15 Muladi M. Muladi est titulaire d’un permis de conduire C en République Tchèque depuis 1984. Examinateur accrédité, il émet une demande de carte d’aptitude professionnelle de conducteur à la commune d’Ostrava (République Tchèque). Celle-ci refuse au motif qu’il n’a pas apporté la […]
Cour de Justice, ordonnance rendue en date du 17 février 2016, dans l’affaire C-396/15 P Shoe Branding Europe BVBA/Adidas AG Dans son ordonnance, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la société Adidas peut s’opposer à l’enregistrement, comme marque communautaire de bandes parallèles apposées sur la face latérale des chaussures […]
Le 15 février 2016, la Commission européenne a mis en place une plateforme pour les consommateurs et les commerçants afin de résoudre en ligne leurs litiges concernant un achat effectué sur le web. Les bases juridiques de cette plateforme sont le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et la directive […]
Cour de Justice, arrêt en date du 18 février 2016 dans l’affaire C-49/14 Finanmadrid EFC Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE […]
Cour de Justice, arrêt en date du 21 janvier 2016 dans l’affaire C-515/14 Commission/Chypre Suite à un recours en manquement de la Commission contre Chypre, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt, que la législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à […]
Le 2 février 2016, le Parlement européen a adopté un projet de décision établissant une « plateforme européenne » dans le but d’accroître la coopération visant à lutter contre le travail non déclaré. La plateforme renforcerait la coopération entre les ministères du travail, les syndicats et les associations d’employeurs des Etats membres. Elle aura pour but d’empêcher, […]
Le 9 février 2016 a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le règlement délégué de la Commission 2016/161/UE du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain. Ce règlement met en place de nouveaux dispositifs de sécurité pour […]
Le 12 février 2016, le Conseil a adopté trois règlements relatifs aux équipements de protection individuelle, aux appareils à gaz et aux installations à câbles. Ces règlements visent à renforcer la sécurité des consommateurs et à garantir une concurrence loyale entre entreprises. Les nouvelles règles relatives aux équipements de protection individuelle – comme les casques, lunettes, […]
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