Le 31 mai 2018, dans l’affaire 537/17 Claudia Wegener c. Royal Air Maroc, la Cour européenne de justice (CJUE) a jugé que le Règlement européen n° 261/2004 sur l’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, s’applique au transport de passagers effectué sous une réservation […]
Arrêt Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 26/04/2018, 407982, SNITEM Le Conseil d’Etat a annulé un décret visant à anticiper l’application du Règlement 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux au motif que ce règlement n’entrera en vigueur que le 26 mai 2020 et que, jusqu’à cette date-là, le Règlement n’autorise en aucun cas les Etats […]
3ème paquet Mobilité – L’Europe en mouvement, 17 mai 2018 Le 17 mai 2018, M. Juncker, Président de la Commission européenne, a présenté la dernière série de mesures du Paquet mobilité visant à garantir aux citoyens européens, des routes plus sûrs, une baisse de la pollution et une compétitivité accrue en matière de transports. Cette […]
La Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à rendre moins contraignante pour les entreprises, en particulier les PME, la vente de leurs produits dans l’Union européenne et à renforcer les contrôles des spécialistes nationaux et agents de douane pour éviter que des articles dangereux ne soient vendus à des consommateurs européens. Les travaux […]
Le 19 mars 2018, l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni ont convenu d’une période de transition de 21 mois avant le départ effectif du Royaume-Uni de l’UE. Cet accord est subordonné à la conclusion préalable d’un accord sur le retrait complet du Royaume-Uni de l’UE, qui devrait avoir lieu en mars 2019, date à partir […]
Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement Cette loi interdit la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.
N°651 – Proposition de loi visant à appliquer le droit à l’oubli à cinq ans pour les personnes déclarées guéries d’un cancer – enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 février 2018 Les patients ayant été atteint de cancer sont affirmés par un médecin comme étant guéris au bout de cinq ans sans rechute. […]
DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018 portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet. Cet amendement est […]
Proposition de loi du 8 juin 2017 modifiant la loi du 10 Mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à accorder à UNIA la compétence pour traiter des discriminations fondées sur la langue : Document parlementaire 54K2519 – Doc 2519/001 « Bien que la loi antidiscrimination crée un cadre général pour lutter contre […]
Avis rendu par Cour de justice de l’Union européenne, gde ch., 26-07-2017, n° 1/15 En vertu de l’article 218§11 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, le Parlement européen a décidé de recueillir l’avis de la Cour de justice de l’UE sur la compatibilité de l’accord envisagé entre le Canada et l’Union européenne sur le […]
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