Assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone
DOC 54 2852/004 : Projet de loi du 8 février 2018 portant assentiment à l’amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016 : texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. L’amendement sortira son plein et entier effet.
Cet amendement est un accord juridiquement contraignant créant des droits et obligations en droit international. Il a pour effet de diminuer progressivement la substance qui appauvrissent la couche d’ozone afin de mettre fin à cet appauvrissement et d’éviter jusqu’à 0,5°C de réchauffement d’ici la fin du siècle.
Les parties qui mettent en place de nouvelles technologies pour la mise en œuvre de l’amendement auront un avantage compétitif sur le marché mondial.
Par cet amendement de Kigali, le protocole de Montréal assume la responsabilité pour les Hydrofluorocarbure afin de réaliser le projet d’un monde écologique durable conformément aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030.
Les parties qui adhèrent à l’amendement auront accès à l’aide financier et technique ainsi que d’autres avantages.
« Des mesures de restrictions commerciales, interdisant le commerce entre parties et non-parties seront instaurées en 2033 »
