Protection des consommateurs /biens: Reconnaissance mutuelle des marchandises
Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant un projet de règlement visant à améliorer la reconnaissance mutuelle des produits commercialisés dans un autre État membre. Le règlement vise à garantir que les biens commercialisés légalement dans un État membre puissent être vendus dans un autre, à condition qu’ils soient sûrs et respectent l’intérêt public. L’UE estime cette approche nécessaire au motif que le cadre législatif existant n’assure pas une application fiable du principe de reconnaissance mutuelle, l’accès au marché à des produits jugés sûrs et conformes aux intérêts du public dans un État membre pouvant être refusé ou restreint dans un autre. Pour cette raison, les entreprises font face à des coûts et à des retards injustifiés puisqu’elles doivent ensuite adapter leurs produits aux diverses exigences des marchés nationaux. Un large éventail de biens de consommation, notamment les textiles, les chaussures, les bijoux et les meubles, ne sont pas soumis à la législation d’harmonisation de l’UE qui définit des exigences communes sur la façon dont les produits doivent être fabriqués ou partiellement couverts. Cependant, le nouveau règlement s’appliquera à toutes ces marchandises. Concernant les biens qui ne sont que partiellement couverts par des règles communes de l’UE ou dans lesquels il n’y a pas de règles communes de l’UE, les États membres imposent actuellement leurs propres exigences (comme par exemple celles relatives au poids ou à l’emballage) auxquelles ces biens doivent répondre.
