OMC: L’UE lance une procédure auprès de l’OMC contre la Chine
Le 1er juin 2018, l’UE a entamé une procédure juridique (procédure de consultation) devant l’OMC contre une législation chinoise qui, selon l’UE, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes. Les entreprises européennes qui se rendent en Chine sont obligées d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leur technologie à des entités chinoises et sont privées de la possibilité de négocier librement des conditions de marché dans des accords de transfert de technologie. Selon l’UE, cette situation est en contradiction avec les droits fondamentaux reconnus aux entreprises par les règles de l’OMC, en particulier dans le cadre de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). L’affaire initiée aujourd’hui par l’UE vise une disposition spécifique de la réglementation chinoise sur l’importation et l’exportation de technologies (dit «règlement TIER») et la réglementation des coentreprises chinoises et étrangères (dite «Règlement JV») qui, selon l’UE, discriminent les entreprises non chinoises et les traitent de manière moins favorables que les entreprises nationales. Si les consultations demandées le 1e juin 2018 n’aboutissent pas à une solution satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’UE pourra demander à l’OMC de constituer un groupe spécial pour statuer sur la question.
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4027_fr.htm
