UE: Sécurité sociale des travailleurs marins
Arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-631/17 du 8 mai 2018 Inspecteur van de Belastingdienst
La Cour de justice de l’UE (CJUE) a jugé qu’un marin qui conserve sa résidence dans son État membre d’origine, tout en travaillant pour le compte d’un employeur établi dans un autre État membre, sur un navire battant pavillon d’un État tiers et naviguant en dehors du territoire de l’Union européenne, relève du champ d’application de l’article 11. 3.e) du Règlement européen 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Conformément à ce règlement 883/2004, la législation nationale applicable à cette personne est celle de son État membre de résidence .
