Brèves

Notion d’entreprise

20 février 2020 by Cabinet Laffineur in Droit Belge

DOC 54 2828/001 : Projet de loi portant réforme du droit des entreprises (7 décembre 2017), Chambre des représentants de Belgique

Ce projet a pour but d’améliorer la cohérence de la notion d’entreprise et à éviter les problèmes liés à la notion présente. Cette nouvelle définition utilisera des critères formels au lieu du critère matériel. Une modernisation du droit des entreprises ainsi qu’une description cohérente des champs d’application de la législation économique sont également visés. « Cette nouvelle définition générale sera la pierre angulaire pour la compétence du tribunal d’entreprise (anciennement dénommé tribunal de commerce), la preuve d’entreprise (la preuve actuelle du commerçant), le droit de l’insolvabilité (livre XX du CDE) et les dispositions ayant trait aux obligations relatives à la BCE et comptables. »

Le projet contient les modifications suivantes :

« 1. La compétence générale du tribunal de commerce se greffera sur la nouvelle notion générale d’entreprise. Ainsi, il s’appellera désormais le tribunal des entreprises. Dans ce cadre, les fors de compétence particuliers feront l’objet d’un rafraîchissement

2. En plus, le projet poursuit le démantèlement du Code de commerce et la suppression de la distinction entre affaires civiles et affaires commerciales

3. Vu la suppression du concept commerçant et l’insertion d’un nouveau concept d’entreprise plus moderne, le droit de la preuve doit être modernisé

4.Enfin, il est prévu une solution pour l’action en justice des groupements sans personnalité juridique. »