REMBOURSEMENT PAR LA CAISSE D’ASSURANCE MALADIE D’UN DISPOSITIF MEDICAL ACHETE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juin 2024, pourvoi n° 21-25.527
Dans son arrêt du 6 juin 2024, la Cour de Cassation a considéré que les assurés français doivent obtenir un remboursement pour l’achat d’un dispositif médical acheté dans un autre Etat-membre de l’UE, dans les mêmes conditions que si le dispositif avait été acheté en France (sauf motifs de santé), à condition que sa prise en charge soit prévue par la réglementation française.
En l’espèce, un couple d’assurés français a acheté sur le site internet d’un distributeur établi en Espagne, une poussette et de ses accessoires, adaptés au handicap de leur enfant. Leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de les rembourser.
Le couple a décidé d’introduire un recours devant le tribunal judiciaire qui a fait droit à leur demande de prise en charge. La CPAM a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre le jugement du tribunal judiciaire, au motif que le remboursement exige la production de feuille de soins par un fournisseur dont les coordonnées sont inscrites au registre national.
Dans sa réponse, la Cour de Cassation rappelle qu’en vertu des articles 26, 34, 36 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les restrictions à l’importation ainsi que les mesures d’effet équivalent sont interdites entre les Etats membres, sous réserve d’exception pour des motifs de santé publique.
La Cour ajoute que conformément à l’article R. 160-2, III, du code de la sécurité sociale (autorisation préalable au remboursement des soins effectués au sein de l’UE) et à la directive 2011/24/UE du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les dispositifs médicaux, hors ceux exigeant une autorisation préalable, qui sont achetés dans un autre Etat membre de l’Union européenne (ou de l’Espace économique européen) ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que s’ils avaient ou achetés en France, sous réserve que la prise en charge de ces dispositifs soit mentionnée dans la législation française.
En conséquence, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi a condamné la CPAM au paiement de la somme de 3 000 euros à ses assurés.
