Règlement de la Commission européenne sur les obligations antidumping imposées à la Chine et à l’Indonésie.
Le 10 octobre 2022, la Commission européenne a adopté le règlement d’exécution (UE) 2022/1924, rétablissant des droits antidumping sur les importations de l’édulcorant artificiel cyclamate de sodium en provenance de la République populaire de Chine (RPC) et d’Indonésie.
Cette mesure résulte d’une expiration imminente du règlement (UE) 2016/1159. En août 2015, la société productrice Productos Aditivos SA a déposé une plainte contre le Fang Da de la RPC pour avoir déversé du cyclamate de sodium et causé des préjudices matériels ; la Commission a déterminé que le groupe avait activement agi de la sorte lors d’une enquête.
Par la suite, le règlement (UE) 2016/1159 a imposé des mesures contre les importations faisant l’objet d’un dumping de la part de tous les groupes de la RPC et de l’Indonésie afin de soulager la pression sur les prix sur le marché européen.
En avril 2021, Productos Aditivos SA a demandé à la Commission de réexaminer et de rétablir ces mesures afin d’empêcher la reprise de ce dumping, car elle affirmait que les prix du cyclamate de sodium pratiqués par l’industrie de l’UE étaient sous-cotés par les importations de la RPC et de l’Indonésie, et que cette situation était soupçonnée de s’aggraver en cas d’expiration des mesures.
La Commission européenne a accepté l’analyse de Productos Aditivos et a déterminé qu’il était dans l’intérêt de l’Union européenne de maintenir ces mesures antidumping, vues dans le règlement d’application (UE) 2022/1924.
