Proposition de décision du Conseil de l’UE concernant le commerce de l’huile d’olive
Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a adopté une proposition en vue d’une décision du Conseil de l’UE concernant de nouvelles normes commerciales potentielles pour l’huile d’olive, à savoir une nouvelle méthodologie d’analyse des cires et des esters éthyliques d’acides gras dans les produits à base d’huile d’olive.
Le Conseil des membres du Conseil oléicole international (COI) tiendra une session entre fin novembre et début décembre pour adopter une décision mettant à jour cette méthodologie. Étant donné que cette décision pourrait nécessiter des modifications du règlement (UE) 1308/2013 qui établit une organisation commune des marchés des produits agricoles, plus spécifiquement en ce qui concerne les règlements de commercialisation et de produits pour l’huile d’olive et les olives de table, la Commission considère qu’il est important que le Conseil adopte une décision au nom de l’Union européenne concernant cette nouvelle méthodologie.
La projet de décision du Conseil propose ce qui suit :
- demander au Conseil de prendre position au nom de l’Union européenne lors de la prochaine session du CIO.
- établir le pouvoir du Conseil des membres du COI d’accepter toute autre proposition de modification des normes commerciales des produits d’huile d’olive sans décision du Conseil.
- reconnaissant que cette décision du Conseil pourrait devoir être modifiée si de nouvelles informations scientifiques ou techniques étaient présentées au cours de la session.
- demandant à l’UE de demander le report de l’adoption de la décision concernant les cires et les esters éthyliques d’acides gras si une nouvelle décision du Conseil devait être prise.
