Nouveau règlement de la Commission sur les matériaux plastiques à usage alimentaire
Le 15 septembre 2022, la Commission européenne (CE) a adopté un règlement intitulé Document C(2022)6146 (non encore publié au journal officiel de l’Union européenne), établissant des règles pour les matériaux plastiques issus de déchets destinés à être mis sur le marché, le développement de technologies de recyclage pour cette utilisation, et la manière de recycler les plastiques entrés en contact avec les aliments.
Ce règlement de la Commission est basé sur le règlement européen 1935/2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, également appelé règlement » contact alimentaire « . Ce nouveau règlement de la Commission vise à remplacer l’ancien règlement CE 282/2008 par de nouvelles règles couvrant toutes les technologies de recyclage des plastiques existantes et futures.
En vertu de ce règlement, les technologies de recyclage sont acceptables si elles sont (i) sûres sur le plan microbiologique et (ii) capables d’être recyclées en matériaux et objets en plastique. Le règlement établit également les mesures suivantes :
1) exige que les technologies plastiques soient distinguées par type, composition physique et chimique et utilisation prévue.
2) exige la construction d’emplacements et de processus de recyclage pour la mise sur le marché.
3) fixe les conditions de documentation et d’étiquetage, telles que l’obligation d’afficher de manière visible le numéro d’enregistrement, le poids du contenu recyclé et le poids maximal du contenu recyclé acceptable. 4) émet des exigences concernant la collecte des déchets des entreprises alimentaires et les méthodes de prétraitement.
5) exige que les installations de décontamination soient une seule installation correspondant aux processus de recyclage appliqués.
6) stipule que les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de la communication des nouvelles instructions de recyclage aux clients ou aux autres exploitants.
7) établit une notification obligatoire de 15 jours à l’autorité locale concernant les schémas et les conditions de recyclage et pour les gestionnaires de projet.
8) exige que les installations de décontamination contrôlent les niveaux de contamination moyens en utilisant des stratégies d’échantillonnage solides du plastique avant et après le processus.
9) autorise la Commission à évaluer de nouvelles technologies de décontamination lorsque des données suffisantes auront été collectées ou à réévaluer les conditions des plastiques acceptables sur le marché.
