L’UE engage sa première action devant l’OMC contre le Royaume-Uni concernant un régime de subventions à l’énergie éolienne
L’UE a engagé une action devant l’OMC contre le gouvernement britannique sur la base de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (« accord SMC »). L’UE affirme que le Royaume-Uni a accordé une aide d’État injustifiée aux bénéficiaires basés au Royaume-Uni pour qu’ils utilisent des turbines éoliennes fabriquées au Royaume-Uni, violant ainsi le principe de traitement non discriminatoire inclus dans l’accord SMC. Le prétendu système de subventions du gouvernement britannique repose sur le « Contract for Difference scheme » (CfD), un mécanisme par lequel le gouvernement britannique soutient la production d’électricité à faible émission de carbone. Le gouvernement a accordé jusqu’à 285 millions de livres sterling aux promoteurs d’éoliennes en mer pour tenter de s’éloigner des subventions volatiles accordées aux entreprises qui ont investi dans les énergies renouvelables. Ce différend avec l’OMC va maintenant être soumis au processus du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC, dans le cadre duquel l’UE et le Royaume-Uni entameront des consultations confidentielles. Si les consultations ne permettent pas de régler le différend dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations, l’UE pourra demander l’établissement d’un groupe spécial.
