DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4)
Le 31 mars 2022, la Commission a mis en œuvre la décision (UE) 2022/529 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 (DP-Ø73496-4), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 15 mai 2012, Pioneer Overseas Corporation, établie en Belgique, a soumis, au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc. établie aux États-Unis, une demande à l’autorité nationale compétente des Pays-Bas (« la demande ») en vue de la mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du colza génétiquement modifié 73496, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application des articles 5 et 17 du règlement (CE) n° 1829/2003. La demande concernait également la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié 73496 ou consistant en celui-ci, pour des utilisations autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Le 17 juin 2021, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (« l’Autorité ») a émis un avis scientifique favorable, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) n° 1829/2003. L’Autorité a conclu que le colza génétiquement modifié 73496, tel que décrit dans la demande, est aussi sûr que son homologue conventionnel et que les variétés de référence de colza non génétiquement modifié testées, en ce qui concerne les effets potentiels sur la santé humaine et animale et sur l’environnement. L’Autorité a également conclu que la consommation du colza génétiquement modifié 73496 ne pose aucun problème nutritionnel.
Dans son avis scientifique, l’Autorité :
– a examiné toutes les questions et préoccupations soulevées par les États membres dans le cadre de la consultation des autorités nationales compétentes prévue à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n 1829/2003.
– a conclu que le plan de surveillance des effets sur l’environnement soumis par le demandeur, qui consiste en un plan de surveillance général, est conforme aux utilisations prévues des produits.
En outre, l’Autorité a recommandé la mise en œuvre d’un plan de surveillance post-commercialisation, axé sur la collecte de données relatives aux importations entrant dans l’UE en ce qui concerne le colza génétiquement modifié 73496 et les produits dérivés du colza génétiquement modifié 73496 destinés à l’alimentation humaine et animale, et sur la collecte de données relatives à la consommation humaine et animale afin de vérifier que les conditions d’utilisation du colza génétiquement modifié 73496 sont celles qui ont été prises en compte lors de l’évaluation des risques préalable à la commercialisation.
Par lettre datée du 1er novembre 2021, Pioneer Hi-Bred International, Inc. a demandé à la Commission de transférer les droits et obligations de Pioneer Hi-Bred International, Inc. relatifs à toutes les autorisations et demandes en cours concernant des produits génétiquement modifiés, à Corteva Agriscience LLC, basée aux États-Unis, représentée dans l’UE par Corteva Agriscience Belgium B.V., basée en Belgique. Par lettre du 1er novembre 2021, Corteva Agriscience Belgium B.V. a confirmé son consentement à ce transfert au nom de Corteva Agriscience LLC.
La présente décision doit être notifiée, par l’intermédiaire du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, aux Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.
