RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/503 DE LA COMMISSION concernant l’exemption des mineurs de la période d’acceptation des certificats de vaccination délivrés au format du certificat COVID numérique de l’UE
Le 29 mars 2020, la Commission a adopté le règlement délégué 2022/503 qui modifie le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption des mineurs de la période d’acceptation des certificats de vaccination émis dans le format du certificat numérique COVID de l’UE.
Le règlement antérieur (UE) 2021/953 a établi un cadre pour l’émission, la vérification et l’acceptation des certificats interopérables de vaccination, de test et de récupération COVID-19 (certificat numérique COVID de l’UE) dans le but de faciliter l’exercice par les titulaires de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19. Il contribue également à faciliter la levée progressive des restrictions à la libre circulation mises en place par les États membres, conformément au droit de l’UE, pour limiter la propagation du SARS-CoV-2, de manière coordonnée.
Le 21 décembre 2021, la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2021/2288 (2), modifiant le règlement (UE) 2021/953 qui établit, aux fins de voyage, une période d’acceptation standard de 270 jours pour les certificats de vaccination indiquant l’achèvement de la série de primovaccination. Ce règlement délégué prévoit que les États membres, afin de garantir une approche coordonnée, n’acceptent pas les certificats de vaccination indiquant l’achèvement de la série de primovaccination si plus de 270 jours se sont écoulés depuis l’administration de la dose qui y est indiquée. Dans le même temps, les États membres ne doivent pas prévoir, aux fins des voyages, une période d’acceptation inférieure à 270 jours.
Le 24 février 2022, l’Agence européenne des médicaments (« EMA ») a annoncé que son Comité des médicaments à usage humain avait recommandé qu’une dose de rappel du vaccin COVID-19 Comirnaty puisse être administrée, le cas échéant, aux adolescents à partir de 12 ans. Le Comité a considéré que les preuves disponibles étaient suffisantes pour conclure que la réponse immunitaire à une dose de rappel chez les adolescents serait au moins égale à celle des adultes. Aucun nouveau problème de sécurité n’a été identifié à partir des données disponibles. Le 28 février 2022, la Commission a adopté une décision d’exécution modifiant en conséquence l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle accordée à Comirnaty.
Lorsqu’ils ont été consultés par la Commission, un grand nombre d’experts des États membres au sein du Comité de sécurité sanitaire établi par l’article 17 de la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil ont estimé que, même si certains États membres pouvaient décider, sur la base des différentes considérations exposées par l’EMA, de proposer des vaccinations de rappel aux mineurs, il est approprié d’exempter les mineurs de la période d’acceptation standard établie par le règlement délégué (UE) 2021/2288. Tous les États membres ne proposent pas actuellement des vaccinations de rappel aux personnes âgées de moins de 18 ans.
À l’instar de la période d’acceptation standard établie par le règlement délégué (UE) 2021/2288, l’exemption pour les personnes de moins de 18 ans devrait être mise en œuvre au niveau de la vérification, notamment en adaptant les applications mobiles utilisées pour vérifier les certificats numériques COVID de l’UE. Étant donné que les certificats de vaccination incluent la date de naissance du titulaire, les applications mobiles utilisées pour la vérification sont en mesure de déterminer si la période d’acceptation standard doit être appliquée ou non. Dans ce contexte, l’exemption devrait s’appliquer aux personnes âgées de moins de 18 ans le jour où un certificat est vérifié.
À la lumière des nouvelles preuves scientifiques concernant l’administration de rappels aux adolescents à partir de 12 ans, compte tenu notamment de facteurs tels que la propagation et la gravité probable de la maladie chez les personnes plus jeunes et le risque connu d’effets secondaires, ainsi que de l’efficacité du vaccin COVID-19 dans le cadre de la primovaccination dans ce groupe d’âge, des raisons d’urgence impérieuses exigent le recours à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2021/953. Retarder une action immédiate aggraverait également le risque que les certificats de vaccination détenus par les mineurs ne soient plus acceptés malgré ces évolutions. Il convient donc d’appliquer la procédure d’urgence prévue à l’article 13 du règlement (UE) 2021/953.
Afin de disposer d’un délai suffisant pour la mise en œuvre technique du présent règlement, il convient de permettre aux États membres d’appliquer, jusqu’au 6 avril 2022, la période d’acceptation standard établie par le règlement délégué (UE) 2021/2288 également aux certificats détenus par des personnes âgées de moins de 18 ans.
Compte tenu de l’urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
