Proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur l’obligation de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 – 2022/0051 (COD)
Le 23 février 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive concernant le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Cette proposition de directive vise à instaurer un devoir de vigilance des entreprises exigeant de leurs part qu’elles prennent les actions suivantes :
– instaurer un devoir de diligence raisonnable en matière de durabilité (droits de l’homme et environnement) dans leurs politiques;
– identifier les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme en amont des chaînes de production (ex : travail forcé, travail des enfants, santé et sécurité au travail) et l’environnement (ex : pollution et biodiversité);
– prévenir ou atténuer les impacts potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement ;
– mettre un terme ou tout du moins minimiser les impacts réels de leurs actions sur les droits de l’homme et l’environnement;
– établir et maintenir une procédure de plainte en interne permettant aux individus de soumettre des plaintes directement auprès des entreprises en cas de préoccupations légitimes concernant des effets négatifs réels ou potentiels sur les droits de l’homme et l’environnement résultant des activités des entreprises concernées;
– introduire un processus de surveillance de l’efficacité de la politique et appliquer des mesures de diligence raisonnables;
– communiquer publiquement sur la diligence raisonnable.
Les entreprises concernées par cette proposition de directive sont :
- les sociétés à responsabilité limitée de l’UE de grande taille, c’est-à-dire employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à 150 millions d’euros à l’échelle mondiale. Ces sociétés doivent s’assurer que leur stratégie commerciale soit compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris.
- Les autres sociétés à responsabilité limitée exerçant des activités dans des secteurs à fort impact définis, et employant plus de 250 personnes et réalisent un chiffre d’affaires net d’au moins 40 millions d’euros à l’échelle mondiale. Pour ces entreprises, les dispositions de la directive s’appliqueront deux ans après l’application des règles aux grandes entreprises
- Les entreprises situées dans des pays tiers exerçant leur activité au sein de l’UE dont le seuil de chiffre d’affaires est aligné sur celui des sociétés à responsabilité limitée mentionnées ci-dessus et dont le chiffre d’affaires est réalisé dans l’UE.
Les petites et moyennes entreprises (PME) ne sont pas directement concernées par cette proposition mais elles peuvent néanmoins être impactées par cette obligation de vigilance en tant que contractants ou sous-traitants des entreprises entrant dans le champ d’application de cette proposition de directive. Pour pallier cet impact, la Commission européenne propose la mise en place de mesures de soutien aux PME telles que le développement de sites web, de plateformes ou de portails dédiés ou encore un soutien financier.
Afin de veiller au respect de l’obligation de vigilance, les Etats-membres devront désigner une autorité à cette fin et adapter leur règles en matière de responsabilité civile pour tenir compte de cette nouvelle obligation applicable aux entreprises avec la fixation d’amendes et des voies de recours pour l’indemnisation des victimes de dommages liées au non-respect des dispositions de la directive. De son côté, la Commission européenne instaurera un réseau européen regroupant les autorités de surveillance désignées afin de veiller à une approche coordonnée des actions nécessaires.
La proposition sera soumise en première lecture au Parlement européen et au Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer en droit interne.
