Directive sur la sécurité des produits 2021/0170 – COD – Procédure législative ordinaire (ex-procédure codécision)
Les règles de l’UE en matière de sécurité des produits sont définies dans la directive 2001/95 relative à la sécurité générale des produits (DSGP). En vertu de cette directive, un produit ne peut être considéré comme sûr que s’il satisfait à toutes les exigences de sécurité légale en vertu du droit européen ou national. Le législateur européen cherche à abroger la DSGP et à modifier le règlement 2012/1025 qui traite de la normalisation, des marques et des certifications des produits entrant dans le champ d’application de la DSGP. L’objectif est de remplacer la DSGP existante par un règlement sur la sécurité des produits. La nouvelle proposition a été publiée le 30 juin 2021 et est actuellement examinée par les membres du Parlement européen au sein des commissions spécifiques concernées.
En substance, le législateur européen considère que la DSGP n’a pas été en mesure de lutter efficacement contre le problème des produits dangereux circulant encore sur le marché européen. Ainsi, la proposition vise à actualiser le cadre général pour la sécurité des produits de consommation non alimentaires et à relever les nouveaux défis en matière de sécurité des produits dans le cadre de la vente en ligne.
Par conséquent, les changements proposés par le Parlement européen comprennent : (1) un nouveau cadre juridique européen prévoyant des règles générales de sécurité pour tous les produits de consommation et les risques de sécurité, y compris ceux liés aux nouvelles technologies ; (2) rendre les rappels de produits plus efficaces et efficients pour tenir les produits dangereux à l’écart des consommateurs et (3) renforcer la surveillance du marché et assurer un meilleur alignement pour les règles entourant les produits de consommation harmonisés et non harmonisés. Dans l’ensemble, la nouvelle législation sur la sécurité des produits devrait garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et apporter plus de clarté dans le traitement des produits dangereux circulant sur le marché européen.
https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2021%2F0170(COD)&l=fr
