Pensions d’invalidité
Affaire C-527/13, Lourdes Cachaldora Fernández contre Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) et Tesorería général de la Seguridad Social (TGSS), 14 Avril 2015
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la législation espagnole sur le calcul des pensions d’invalidité permanente est compatible avec le droit de l’Union européenne.
En espèce, la législation espagnole prévoit un mécanisme de correction afin de calculer les pensions d’invalidité permanentes si, au cours des mois de la période de référence, la personne concernée n’a pas payé ses cotisations au régime de sécurité sociale. Le coefficient appliqué varie selon que la personne travaille à temps plein ou à temps partiel.
Le Tribunal espagnol (« Tribunal Superior de Justicia de Galicia ») qui avait statué sur l’affaire, a demandé à la Cour de justice si les méthodes espagnoles pour le calcul des pensions concernées étaient conformes à l’article 4 de la Directive de l’UE 79/7 sur la progressive mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.
La CJUE a d’abord souligné que la loi espagnole n’est pas applicable à tous les travailleurs à temps partiel, mais seulement aux travailleurs qui, après une période de travail à temps partiel, ont eu une lacune dans leurs contributions au cours des huit années précédant la date de l’événement qui donne lieu à l’invalidité.
En outre, selon la Cour de justice, il est possible que certains travailleurs à temps partiel puissent également bénéficier de la loi espagnole dans les cas où ils ont travaillé à temps partiel pendant une certaine période, bien que leur dernier contrat fût un contrat à temps plein. Ces travailleurs bénéficieront de la loi, car ils recevront une pension qui est surévaluée par rapport aux contributions qu’ils ont effectivement payées.
Par conséquent, la CJUE a considéré que la loi espagnole ne peut pas être considérée comme une mesure discriminatoire, soit directement (la loi s’applique sans faire de distinction entre les travailleurs masculins et féminins) ou indirectement (la loi ne désavantage pas une catégorie de travailleurs).
