Un demandeur d’emploi migrant ressortissant de l’UE peut se voir refuser certains avantages
Arrêt de la Cour de Justice de l’UE – Jobcenter Berlin Neukölln v Nazifa, Sonita, Valentina and Valentino Alimanovic (C-67/14)
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’un migrant ressortissant de l’Union européenne demandeur d’emploi, qui avait travaillé dans un État membre depuis moins d’un an, mais qui était actuellement au chômage et à la recherche d’un emploi, peut être privé de certains prestations de sécurité sociale à caractère non contributif.
En l’espèce, il s’agit d’un différend surgi entre le centre d’emploi berlinois Jobcenter Berlin Neukölln et quatre ressortissants suédois, Mme Alimanovic, née en Bosnie, et ses trois enfants, nés en Allemagne respectivement en 1994, 1998 et 1999.
La famille Alimanovic avait quitté l’Allemagne en 1999, pour se rendre en Suède et ensuite retourner vivre en Allemagne 11 ans plus tard. Après leur retour, Nazifa Alimanovic et sa fille aînée Sonita ont travaillé dans le cadre de plusieurs emplois temporaires d’une durée inférieure à un an sans être engagées dans aucune activité professionnelle depuis. La famille Alimanovic a par la suite, au cours de la période allant du 1er Décembre 2011 au 31 mai 2012, bénéficié de prestations sous forme de prestations de base, à savoir des indemnités de subsistance pour les chômeurs de longue durée (Arbeitslosengeld II) versées à Nazifa Alimanovic et à sa fille Sonita et des allocations sociales au titre de bénéficiaires inaptes au travail pour les enfants Valentina et Valentino. En 2012, l’autorité compétente (Jobcenter Berlin Neukölln) cessa le versement des ces prestations au motif que leur droit de résidence provenait exclusivement de leur recherche d’emploi.
Dans ces circonstances, le tribunal allemand a demandé à la Cour de Justice de l’UE d’interpréter la nature de ces avantages et de déterminer si cette exclusion constitue une entrave au principe de l’égalité de traitement.
En réponse, la Cour a jugé que ces avantages constituent une «aide sociale» et que le refus aux citoyens de l’Union, dont le droit de séjour sur le territoire de l’Etat membre d’accueil repose uniquement sur la recherche d’un droit à ‘certains prestations spéciales en espèces à caractère non contributif’, ne contrevient pas au principe de l’égalité de traitement. Tant que le citoyen de l’UE, qui ne travaille pas dans l’État membre d’accueil ne fournit pas la preuve qu’il continue à chercher un emploi et qu’il a une véritable chance d’être engagé, il ne peut pas être expulsé. Toutefois, dans ce cas, l’État membre d’accueil peut refuser de lui accorder toute l’assistance sociale.
