Nouvelle directive sur les services de paiement
Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE
Le 23 décembre 2015 a été publiée la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 concernant les services de paiement dans le marché intérieur. Celle-ci modifie les directives antérieures en visant à rendre les paiements européens plus sûrs et innovants. Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectueront des paiements. Elles encourageront le développement et l’utilisation de modes de paiement mobiles et en ligne innovants.
Parmi les modifications introduites par les nouvelles règles, on peut citer:
- la mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
- l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»;
- le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et
- l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Les Etats membres ont jusqu’au 13 janvier 2018 pour transposer cette directive.2016
