libre circulation des travailleurs – droits a la retraite
Cour de Justice, arrêt en date du 21 janvier 2016 dans l’affaire C-515/14 Commission/Chypre
Suite à un recours en manquement de la Commission contre Chypre, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt, que la législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’UE, en particulier aux articles 45 et 49 TFUE sur la libre circulation des travailleurs.
La législation chypriote dissuade les travailleurs de quitter Chypre pour aller travailler dans un autre Etat membre. . En l’espèce, selon la législation chypriote, un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans qui démissionne de son emploi dans la fonction publique pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou dans une institution européenne ou internationale ne perçoit qu’une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite. Tel n’est cependant pas le cas des fonctionnaires qui continuent à exercer une activité à Chypre.
La Cour a ainsi fait droit au recours en manquement de la Commission.
