Droit des contrats – clauses abusives
Cour de Justice, arrêt en date du 18 février 2016 dans l’affaire C-49/14 Finanmadrid EFC
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de Justice de l’Union européenne a interprété la directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que l’article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
En l’espèce, en droit procédural espagnol, le « Secretario judicial » du Tribunal de première instance est compétent en matière d’injonction de payer sans intervention du juge. Sa décision constitue un titre procédural exécutoire revêtu de l’autorité de la chose jugée. Ainsi, le juge saisi de l’exécution de ce titre ne peut examiner d’office l’existence éventuelle de clauses abusives dans le contrat ayant donné lieu à la procédure d’injonction de payer.
C’est ainsi que, dans son arrêt, la Cour de Justice a considéré que la directive 93/13/CEE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que la règle espagnole susmentionnée au motif qu’ellene permet pas au juge saisi de l’exécution d’une injonction de payer d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.
