Brèves

Dans un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a considéré que les messages écrits (les textos ou « short message service » ou – SMS) envoyés ou reçus par le salarié par le biais d’un téléphone mis à sa disposition par son employeur pour les besoins du travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

En l’espèce, Newedge, société de courtage d’instruments financiers reproche à GFI, société exerçant dans le même domaine, d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Suite à une ordonnance du juge des référés, Newedge s’est vue octroyér le droit de procéder à un contrôle au siège de GFI ainsi que sur les outils de communication mis à la disposition de ses anciens salariés. Cette autorisation a été confirmée par la Cour d’Appel.

GFI a par la suite formé un pourvoi contre l’arrêt pour avoir refusé sa demande de rétractation de l’ordonnance autorisant le contrôle par Newedge. GFI considère que les juges du fond n’étaient pas autorisés à inclure dans le contrôle les SMS envoyés ou reçus par les salariés sur leur téléphone mobile. En effet, selon GFI, l’enregistrement des SMS par Newedege à l’insu de ses salariés « constitue un procédé déloyal rendant irrecevable leur production à titre de preuve » conformément aux articles 9 du code civil (exigeant la protection de la vie privée) et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (qui prévoit que l’accès à une salle d’audience peut être restreint lorsqu’il s’agit de protéger la vie privée).

La Cour de Cassation a rejeté cet argument en affirmant que les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, permettant à l’employeur de les consulter. En l’espèce, les SMS émis ou reçus par le biais des téléphones mobiles appartenant à Newedge n’ont pas été marqués comme «  personnels ». Dès lors, selon la Cour de Cassation, ils pouvaient faire « l’objet de recherches pour des motifs légitimes ».

Concernant la demande de rétractation de l’ordonnance par GFI  , la Cour de Cassation a considéré que les juges du fond avaient violé l’article  L.511-33 du code monétaire et financier  en considérant que la simple mise sous séquestre des copies réalisées par l’huissier lors du contrôle suffisait à assurer la préservation du secret bancaire et d’identifier les clients de GFI.

En conséquence, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la CA uniquement en ce qu’il rejette la demande de rétractation de l’ordonnance du juge autorisant le contrôle au siège de GFI.