Paiement d’un chèque : la banque n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué
Cour de Cassation 16 juin 2015 S. c/ Banque française commerciale de l’Océan indien
La banque sur laquelle a été tiré un chèque frappé d’opposition doit seulement vérifier si le motif de l’opposition est autorisé par la loi ; elle n’est pas tenue de contrôler la réalité du motif invoqué.
En l’espèce, le gérant d’une société a remis à l’encaissement deux chèques tirés sur une banque ; ces deux chèques, frappés d’opposition pour « signature non conforme » par le nouveau gérant de la société, ont été rejetés par la banque ; faisant valoir qu’il était encore le gérant de la société à la date d’émission des deux chèques et que la procuration donnée à la personne les ayant signés n’était alors pas révoquée, l’ancien gérant a assigné la banque en paiement.
L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. Ayant constaté que l’opposition était fondée sur l’absence d’une signature conforme, la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir qu’était alléguée une utilisation frauduleuse des chèques au sens de l’article L. 131-35 du Code monétaire et financier, n’avait pas à effectuer d’autre vérification.
