Octroi de mer
LOI n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Cette présente Loi vise à transposer les dispositions prévues par la décision du Conseil n° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises, et moderniser le dispositif existant.
Cette nouvelle Loi prévoit notamment :
– de proroger le dispositif d’octroi de mer jusqu’au 31 décembre 2020, conformément à la décision du Conseil de décembre 2014 ;
– de fixer le seuil d’assujettissement à l’octroi de mer : désormais les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros sont exonérées de plein droit (auparavant le seuil était fixé à 550 000 euros) ;
– d’étendre le champ des exonérations aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l’avitaillement des bateaux et des aéronefs et aux importations de biens destinés à certains opérateurs
– prévoit par ailleurs la mise en place d’un nouveau cas de déductibilité de l’octroi de mer.
